Termes et Conditions d’Utilisation
I. MENTIONS LEGALES
La présente, réalisée par ERANOVE ACADEMY, Société par Actions Simplifiées au capital de cent quatre-vingt-seize million huit cent mille (196.800.000) francs CFA, dont le siège social est situé, dans le District Autonome d’Abidjan, Commune du Plateau, 29, Boulevard Botreau Roussel, Rue privée, CRRAE-UMOA, 5ème Étage C, 01 BP 6222, Abidjan 01, Côte d’Ivoire, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d’Abidjan, sous le numéro CI ABJ-2015-B-16954, Compte Contribuable 1535314.
ERANOVE ACADEMY est désigné ci-après, « EA ».
L’entité ou l’entreprise qui effectue ou fournit une ou plusieurs prestations est désignée ci-après, indifféremment le « Fournisseur » ou « l’Utilisateur ».
Les présentes Conditions Générales de prestations de services (ci-après, les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions, les modalités et les dispositions selon lesquelles seront réalisées les prestations de service (ci-après les « Services ») via le site internet de Eranove Academy www.eranoveacademy.ci; Date de 1ère mise en site des Termes et Conditions : Juillet 2023
III. DEFINITIONS
Données à caractère Personnel : désigne toute information de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image, relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique.
Informations Confidentielles : désigne toute information ou donnée divulguée par la partie divulgatrice, y compris, mais sans s’y limiter, sous forme écrite, orale ou électronique.
Ces Informations Confidentielles comprennent, mais sans s’y limiter, les secrets commerciaux, savoir-faire, résultats de recherche, plans d’affaires, informations clients, données financières, modèle de document, spécifications de programmation, processus de développement, normes de qualité, conditions contractuelles conclues par les Parties ou reçues d’un tiers par la Partie divulgatrice
Les Informations Confidentielles dans les présentes ne comprennent pas:
(1) toute information qui a été publiée ou divulguée dans le domaine public, ainsi que les informations reçues par d’autres moyens légaux avant la divulgation ;
(2) les informations déjà obtenues par la partie réceptrice avant les informations divulguées par la Partie divulgatrice, sous réserve que la Partie se prévalant de cette obtention antérieure puisse justifier l’avoir obtenue en toute bonne foi, de façon licite et sans la violation d’une quelconque obligation de confidentialité ;
(3) les informations fournies par l’entremise d’un tiers de ne pas porter atteinte au droit d’autrui et de ne pas violer les obligations de confidentialité, sans aucune restriction supplémentaire sur l’utilisation et la divulgation ;
(4) les informations qui peuvent être prouvées d’avoir été développées indépendamment par une partie sous réserve que la partie se prévalant de ce développement antérieur puisse justifier les avoir développées en toute bonne foi, de façon licite et sans la violation d’une quelconque obligation de confidentialité
(5) les informations demandées par les Autorités Administratives ou Judiciaires au cas où celles-ci viendraient à les exiger conformément à la loi.
Services : désigne les services disponibles en ligne relatifs à :
- Formation
- Traitement des données à caractère personnel : désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés ou non, et appliquées à des données, telles que la collecte, l’exploitation, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la sauvegarde, la copie, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, le cryptage, l’effacement ou la destruction de données à caractère personnel.
Utilisateur : désigne une personne physique ou personne morale
III. CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION
ACCEPTATION
L’acceptation sans réserve par le Fournisseur ou l’Utilisateur des présentes Conditions Générales ainsi que des conditions particulières est une condition déterminante. L’acceptation emporte donc acceptation des Conditions Générales par le Fournisseur à l’exclusion de toutes les dispositions contraires à celles-ci quel que soit le moment de leur émission.
Cette acceptation peut être expresse ou tacite et résulter du début d’exécution de la Prestation.
CONDITIONS D’ACCES
En envoyant un courrier électronique à Eranove Academy ou en accédant et/ou en utilisant le site web « eranoveacaedemy.ci », toute personne physique ou morale, dénommée ci-après « l’Utilisateur », déclare et garantit qu’elle a pris préalablement connaissance des présentes conditions d’accès, c’est-à-dire des informations légales, des règles applicables à la protection des données à caractère personnel et des conditions d’utilisation et qu’elle en accepte les termes et conditions sans réserve, modification ou restriction.
- INFORMATIONS LEGALES
Le présent site web, accessible à partir de l’adresse https://eranoveacademy.ci
(site web « eranoveacademy.ci ») est édité par Eranove Academy, District Autonome , Commune du plateau, Boulevard Botreau Roussel, Immeuble VERSUS BANK, 5ème étage, 01 BP 6222 Abidjan 01 Côte d’Ivoire, Email : contact@eranoveacademy.ci
- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Nous recueillons des informations lorsque vous vous inscrivez sur notre site, lorsque vous vous connectez à votre compte, lorsque vous vous connectez à notre site et/ou lorsque vous vous déconnectez. Les informations recueillies incluent votre nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse géographique, identifiant de l’abonnement, date de naissance, lieu d’établissement de la pièce d’identité, pays d’établissement, raison sociale s’il s’agit d’une société, etc.
En outre, nous recevons et enregistrons automatiquement des informations à partir de votre terminal et de votre navigateur, y compris votre adresse IP, la page que vous demandez.
Toutes les informations que nous recueillons auprès de vous, sont utilisées pour Améliorer le service client et vos besoins de prise en charge ;
Améliorer notre site Web ;
Vous contacter par e-mail, téléphone, sms, …
Ces informations sont nécessaires à Eranove Academy afin de traiter les requêtes des utilisateurs. Dans l’hypothèse où ceux-ci ne fourniraient pas ces informations, Eranove Academy ne serait pas en mesure de traiter leurs requêtes.
Vos informations personnelles ne seront pas commercialisées, échangées, transférées, ou données à une autre société pour aucune raison, sans votre consentement, en dehors :
De ce qui est nécessaire pour répondre aux transactions d’achat de module de formation ou de règlement de facture avec les tierces parties de confiance ayant des contrats de confidentialité avec nous et qui nous aident à mener nos affaires ;
Du respect d’une obligation légale à laquelle Eranove Academy est soumise ;
D’une communication aux sociétés du Groupe d’Eranove dans le cadre de leurs affaires.
L’utilisateur dispose de la faculté de s’opposer à cette communication en écrivant à l’adresse
contact@eranoveacademy.ci
Soucieuse de la protection de votre vie privée, Eranove Academy s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles conformément à la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative
à la protection des données à caractère personnel. Chaque utilisateur justifiant de son identité peut exiger, dans la limite des obligations légales, que soient, selon les cas, rectifiées,
complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont l’utilisation ou la conservation serait interdite. Les droits de chaque utilisateur rappelé ci-dessus peuvent s’exercer à l’adresse
suivante: contact@eranoveacademy.ci
Vous pouvez à tout moment vous désinscrire et ne plus bénéficier de l’ensemble des services des utilisateurs du site web « eranoveacademy.ci ».
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site web « eranoveacademy.ci » et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d’information, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, vidéos, programmes informatiques, animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive de ERANOVE ACADEMY à l’exception des marques de tiers qui pourraient être citées. ERANOVE ACADEMY est propriétaire et détient les droits sur la structure générale du site web «{ » « } www.eranoveacademy.ci notamment l’arborescence, les logiciels, les textes, les images* animées ou non, les graphismes, les sons, et plus généralement tout élément composant le site web de www.eranoveacademy.ci
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site web de www.eranoveacademy.ci ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite.
Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu ainsi que des informations qui y sont divulguées serait illicite et engagerait la responsabilité de l’utilisateur tel que prévu par les articles 37 et suivants de l’annexe III de l’accord de Bangui du 02 mars 1977, révisé le 24 février 1999, ou tout texte subséquent.
La marque de Eranove Academy ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l’autorisation expresse et préalable de ERANOVE ACADEMY est prohibée, et engagerait la responsabilité de l’utilisateur.
L’utilisateur s’engage, sous peine de voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée, à ne pas :
Transmettre par quelque procédé que ce soit (e-mail ou autres), tout contenu incluant des programmes, des codes, des virus, etc. destinés à détruire ou limiter les fonctionnalités du site web www.eranoveacademy.ci
Transmettre par quelques procédés que ce soit (e-mail ou autres) dans les services interactifs proposés sur le site web www.eranoveacademy.ci, et notamment dans les forums, tout contenu illicite ou nuisible, et notamment des messages à caractère injurieux, insultant, diffamant, dénigrant, dégradant, pornographique ou sans rapport avec les thèmes proposés ;
Transmettre, par quelques procédés que ce soit, tout contenu violant les droits de propriété intellectuelle, industrielle, les droits de la personnalité, etc. ;
Utiliser le site web à des fins malveillantes et répréhensibles.
ERANOVE ACADEMY se réserve le droit, dans le cadre de ses services interactifs, de supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable, tout contenu de quelque nature que ce soit, et notamment tout message, texte, image ou graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur, notamment les réglementations rappelées ci- dessus.
Dans l’hypothèse où un utilisateur souhaiterait exploiter un des contenus du site web (texte, image, etc.), il s’engage à requérir l’autorisation préalable et écrite de Eranove Academy, en écrivant ou en utilisant le formulaire de contact.
Néanmoins, la reproduction des textes sur un support papier est notamment autorisée dans le cadre d’information, sous réserve du respect des 3 conditions suivantes
Gratuité de la diffusion ;
Respect de l’intégrité des documents reproduits (pas de modification ni d’altération) ;
Citation claire et lisible de la source sous la forme suivante : » Ce document provient du site web www.eranoveacademy.ci propriété de ERANOVE ACADEMY « .
Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités.
VII. LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site web «{ » « }
www.eranoveacademy.ci en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, notamment vers des partenaires, ont fait l’objet d’une autorisation préalable, et expresse.
Toutefois, la ERANOVE ACADEMY n’étant pas l’éditeur de ces sites, elle ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, ERANOVE ACADEMY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites. Les utilisateurs et visiteurs du site web www.eranoveacademy.ci ne peuvent en aucun cas mettre en place un lien hypertexte en direction du site web www.eranoveacademy.ci, sans l’autorisation écrite et préalable de ERANOVE ACADEMY. Toute demande tendant à cette fin doit être adressée via le formulaire de contact.
VIII. COOKIES
Le site web www.eranoveacademy.ci utilise des cookies de base qui enregistrent automatiquement des informations à partir de votre terminal et votre navigateur, y compris votre adresse IP, ainsi que la page que vous demandez pour :
Mémoriser des informations de vos données de navigation à travers les pages auxquelles vous accédez ;
Mémoriser des informations relatives à vos sessions de navigation.
Un cookie est un fichier texte stocké sur le terminal de l’utilisateur et géré par son navigateur lors de la visite d’un site internet.
Les cookies du site web www.eranoveacademy.ci dont l’activation a fait l’objet d’acceptation par l’utilisateur sont exploités pour :
Permettre d’accéder à des espaces réservés et personnels du site web, tels que le compte d’accès ;
Mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il est demandé de se connecter à nouveau à un contenu ou à un service après un certain laps de temps;
Adapter la présentation du site aux préférences d’affichage du terminal
(résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture ;
Établir des statistiques permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie des services (volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le site: rubriques et contenus visités, parcours)
Mémoriser des informations relatives à un formulaire rempli sur le site (inscription
ou compte d’accès) ou à des produits, services ou informations sélectionnés sur le site (service souscrit, etc.).
- IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE SECURISES
Pour accéder aux espaces sécurisés du site web www.eranoveacademy.ci, saisir le compte d’accès et votre mot de passe. Les données échangées entre le terminal de l’utilisateur et le serveur du site web www.eranoveacademy.ci font l’objet d’un cryptage et d’un processus d’authentification basés sur la technologie SSL, qui assure l’authentification, la confidentialité et l’intégrité des données.
- RESPONSABILITE
En tant qu’utilisateur du site web www.eranoveacademy.ci, vous reconnaissez :
Disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site ;
Avoir été informé que le site web www.eranoveacademy.ci est accessible 24h/24h et 7 jours/7 jours, à l’exception des cas de force majeure.
Pour des raisons de maintenance, ERANOVE ACADEMY pourra interrompre le fonctionnement de son site. Elle s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs. Eranove Academy n’est pas responsable des retards, difficulté d’utilisation, ou de l’incompatibilité entre
le présent site et votre navigateur ou tout autre programme d’accès au site.
Eranove Academy ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant ou consécutif à la diffusion par une personne tierce d’un virus par l’intermédiaire du site, et susceptible d’infecter votre système informatique à la suite de votre connexion, de l’utilisation ou de la navigation sur ce Site.
ERANOVE ACADEMY garantit le fonctionnement régulier du site.
- CLAUSES D’ORDRE GENERAL
Toute cession, ou autre transfert des droits conférés par les présentes conditions est strictement interdit.
Si, pour quelque raison que ce soit, une juridiction compétente venait à considérer qu’une disposition des présentes Conditions est invalide, l’invalidité de cette disposition n’affectera en aucune façon la validité des autres conditions, qui demeureront en vigueur.
L’absence d’exercice par l’une des parties d’un droit ou d’une action en justice aux termes des présentes conditions ne pourra être considérée comme une renonciation à un tel droit ou à une telle action.
XII. PAIEMENT EN LIGNE
ERANOVE ACADEMY s’est associée avec des fournisseurs de moyens de paiement électronique pour permettre aux particuliers et professionnels ayant souscrit un contrat par voie électronique de régler leurs factures de scolarité et autres prestations liées au service de formation par Internet aux conditions prévues à l’article y relatif.
XIII. MODIFICATION DES TERMES ET CONDITIONS
ERANOVE ACADEMY se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie de ces termes et conditions. En conséquence, vous êtes prié de bien vouloir vous référer régulièrement à la
dernière version desdites règles, disponible en permanence sur le présent site. Les modifications entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont immédiatement applicables et opposables à tous.
L’utilisation de notre site implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification desdites règles.
ERANOVE ACADEMY se réserve le droit de modifier les présents termes et conditions à tout moment. L’utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement.
XIV. RESPECT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR
ERANOVE ACADEMY informe les utilisateurs du site web
www.eranoveacademy.ci que l’ensemble des lois et règlements en vigueur en Côte d’Ivoire sont applicables à ce site.
Les utilisateurs doivent donc s’abstenir de toute entrave aux dites dispositions légales, et notamment s’agissant des données personnelles auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
- NOTIFICATION
Tous les avis, demandes, exigences, renonciations et autres communications requises ou autorisées à être données en vertu des présents termes et conditions pourront être également envoyés par écrit aux adresses suivantes :
contact@eranoveacademy.ci
XVI. REGLEMENT DE LITIGES – DROIT APPLICABLE
Service clientèle Si un litige survient dans le cadre de l’utilisation du site, notre objectif est de comprendre et de résoudre vos préoccupations. Les litiges concernant l’utilisation du site peuvent être signalés en ligne au service clientèle ou en composant le numéro de téléphone du service clientèle affiché sur le site.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présents termes et conditions sont régis par le droit en vigueur en République de Côte d’Ivoire
En cas de litige, et après une tentative de conciliation demeurée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours, le Tribunal de Commerce d’Abidjan sera saisi par la partie qui y a intérêt.